1) Objectif
En tant que EAE ELEKTRİK ASANSÖR ENDÜSTRİSİ İNŞAAT SAN. VE TİC. A.Ş. (ci-après dénommée
"EAE ELEKTRIK"), notre priorité absolue est de veiller à ce que les données personnelles
des entités réelles, y compris nos clients, fournisseurs et employés, soient traitées
conformément à la Constitution de la République de Turquie et aux conventions
internationales sur les droits de l'homme auxquelles notre pays est partie, ainsi qu'à
la législation pertinente, en particulier la loi sur la protection des données
personnelles n° 6698 ("LPPD"), et à l'exercice effectif des droits des personnes
concernées par les données personnelles traitées.
Par conséquent, nous avons mis en œuvre les processus liés au traitement, à la
conservation et au transfert des données personnelles des entités réelles, y compris,
mais sans s'y limiter, nos employés, nos fournisseurs, nos clients, les utilisateurs qui
visitent notre site Web, acquises par des moyens automatisés ou non automatisés fournis
pour faire partie de tout système d'enregistrement de données au cours de nos opérations
et processus, conformément à la politique d'EAE ELEKTRIK sur la protection et le
traitement des données personnelles (ci-après dénommée "politique").
La protection des données personnelles et le respect des droits et libertés fondamentaux
des personnes concernées par les données personnelles collectées sont les principes de
base de notre politique en matière de traitement des données personnelles. Par
conséquent, nous avons soutenu et maintenu l'ensemble de nos activités et opérations
dans lesquelles les données personnelles sont traitées en respectant le droit de
protéger le droit à la vie privée, la confidentialité des communications, la liberté de
pensée et de croyance, et d'exercer des recours juridiques efficaces. Nous prenons
toutes les mesures de protection administratives et techniques et les précautions
requises par la nature des données concernées, conformément à la législation et à la
technologie applicable pour la protection des données personnelles.
La présente politique décrit les méthodes que nous appliquons pour le traitement, la
conservation, le transfert et la suppression des données personnelles divulguées dans le
cadre de notre responsabilité commerciale ou sociale et d'activités et d'opérations
similaires dans le cadre des principes énoncés dans la LPPD.
2) Champ d’application
L'ensemble des données personnelles de nos clients, contacts commerciaux, employés,
fournisseurs, clients potentiels et divers tiers traitées par la Société entrent dans le
champ d'application de la présente politique.
Notre politique s'applique à l'ensemble des activités et des opérations de traitement
des données personnelles, détenues ou gérées par la Société, qui sont traitées et
élaborées dans le respect de la LPDD et des autres législations et réglementations
relatives aux données personnelles, ainsi que des normes internationales applicables
dans ce domaine.
3) Définitions et Abréviations
Les termes et expressions spécifiques, les concepts, les abréviations, etc. utilisés
dans la présente politique ont la signification suivante :
Entreprise :EAE ELEKTRIK
Consentement explicite: : Se réfère à l'approbation limitée seulement au
processus particulier ou à la transaction liée à un certain sujet, basée sur
l'information et le libre arbitre avec l'explicitation sans aucun doute.
Employé : Corporate personnel.
Sujet des données personnelles (personne concernée): Désigne l'entité réelle
dont les données personnelles sont traitées.
Données personnelles: Toutes sortes d'informations concernant une entité réelle
identifiée ou identifiable.
Données personnelles de nature particulière: : Il s'agit des données relatives à
la race, à l'origine ethnique, aux opinions politiques et philosophiques, à la religion,
à la secte religieuse et à d'autres croyances, à l'habillement, à l'appartenance à des
associations, fondations ou syndicats, à la vie sexuelle, aux convictions, aux mesures
de sécurité, aux informations biométriques et génétiques d'une personne.
Traitement des données personnelles: : Il s'agit de tous les types de processus
et de transactions effectués sur les données, tels que l'acquisition, l'enregistrement,
le stockage, la conservation, la modification, le réarrangement, la divulgation, la mise
à disposition, la classification ou la prévention de l'utilisation des données
personnelles, en tout ou en partie, par des moyens entièrement ou partiellement
automatisés ou non automatisés, fournis dans le cadre d'un système d'enregistrement des
données.
Responsable du traitement des données: Désigne toute personne physique ou morale
qui traite des données personnelles pour le compte du contrôleur des données sur la base
de l'autorisation accordée par le contrôleur des données.
Contrôleur de données: Désigne l'entité réelle ou légale qui détermine les
objectifs et les instruments du traitement des données personnelles et qui est
responsable de l'installation et de la gestion du système d'enregistrement des données,
Conseil pour la protection des données personnelles: : désigne le Conseil de
protection des données personnelles.
Institution de protection des données personnelles : Désigne l'institution
chargée de la protection des données personnelles.
LPPD: Loi sur la protection des données personnelles promulguée au Journal
Officiel du 7 avril 2016 et n° 29677.
Politique: Politique d'EAE ELEKTRIK sur la protection, le traitement des données
personnelles et la confidentialité.
4) Rôles et Responsabilités
Comité pour la Protection des Donnée Personnelles
Le Comité pour la Protection des Données Personnelles, établi au sein d'EAE ELEKTRIK et
composé de représentants des Ressources Humaines, de la Comptabilité, du Traitement des
Données, de la Qualité, des Départements des Ventes et de la Direction Générale, est
responsable de l'élaboration de la présente politique et de sa mise à jour. En cas de
détermination d'une action ou d'un comportement incompatible et contraire aux
dispositions de la présente politique, le Comité pour la protection des données
personnelles évalue la situation conformément à la Procédure de gestion des incidents de
violation des données personnelles.
5) Obligations Légales
Les obligations légales qui incombent à la LPPD dans le cadre de la protection et du
traitement des données personnelles, en sa qualité de responsable du traitement, sont
les suivantes:
5.1 Notre Obligation de Clarification
-
Objet du traitement de vos
données personnelles,
-
Informations sur notre identité et notre représentant, le cas échéant,
-
à qui et à quelles fins vos
données personnelles traitées peuvent être transférées,
-
Notre méthode de collecte des
données et les fondements juridiques de la collecte des données,
-
les droits découlant de la
loi,
5.2 Notre obligation de garantir la sécurité des données
En tant que Responsable du traitement, nous prenons l'ensemble des mesures et
précautions administratives et techniques prévues par le règlement pour assurer la
sécurité des données personnelles. Les obligations relatives à la sécurité des données
ainsi que les précautions et mesures prises sont détaillées dans les sections 9 et 10 de
la présente politique.
6) Classification des données Personnelles
6.1 Données personnelles
The Personal Data refers to all sorts of information relating to an identified or
identifiable real entity.
Protection of personal data only aims for the real entities and the data of the legal
entities and the information not including any data of a real entity shall be excluded
from the scope of protection of personal data. Therefore, this Policy shall not be
applied to the data of the legal entities.
6.2 Données Personnelles de Nature Particulière
Les données personnelles concernant la race, l'origine ethnique, les opinions
politiques, les convictions philosophiques, la religion, la secte ou d'autres
convictions, l'habillement, l'appartenance à des associations, fondations ou syndicats,
la santé, la vie sexuelle, les condamnations et les mesures de sûreté, ainsi que les
données biométriques et génétiques sont considérées comme des données personnelles de
nature particulière.
7) Traitement des Données Personnelles
7.1 Nos principes sur le traitement de données personnelles.
Nous traitons les données personnelles en suivant les principes énoncés ci-dessous :
7.1.1 Traitement conforme à la loi et à la bonne foi
Nous traitons les données personnelles conformément à la bonne foi et de manière
transparente dans le cadre de notre obligation de fournir des clarifications. Par
conséquent, tant qu'il n'y a pas d'obligation légale, nous ne traitons pas les données
personnelles de nature particulière ou, si une obligation se présente, nous obtenons un
consentement explicite à ce sujet.
7.1.2 Ensuring the accuracy and actuality of personal data If
required
We take the required precautions and measures in our data
processing procedures to ensure the accuracy and actuality of
the data processed. We provide the opportunity to the Personal
Data Subject to apply to us to update the data thereof and if
any, correct the errors and omissions in the data processed.
7.1.3 Processing for certain, explicit and legal purposes
We, as the corporation, process the personal data within our
legitimate purposes defined in order to sustain our operations
and activities with the scope and content explicitly identified
within the framework of the legislation and within the ordinary
course of commercial life.
7.1.4 Personal data being associated, limited and restrained
with the purpose of processing
We process the personal data being associated, limited and
restrained with the purpose of processing determined explicitly
and precisely.
We refrain from processing of personal data that is not relevant
or not required to be processed. Therefore, as long as there is
no legal requirement, we do not process the personal data of
special nature or should a requirement arises, we obtain
explicit consent on the matter.
7.1.5 Conservation des données personnelles pendant les périodes stipulées par les
réglementations légales et nos avantages commerciaux légitimes.
De nombreuses dispositions de la législation prévoient la conservation des données
personnelles. Par conséquent, nous conservons les données personnelles pendant la
période stipulée dans la législation pertinente ou requise aux fins du traitement des
données personnelles.
En cas d'expiration des périodes de conservation stipulées dans la réglementation
pertinente ou si la finalité du traitement des données personnelles n'existe plus, nous
supprimons ou détruisons les données personnelles. Nos principes et procédures
concernant les périodes de conservation sont détaillés à l'article 9.1 de la présente
politique.
7.2. Consentement explicite à obtenir dans le cadre du traitement des données de la
personne concernée
Nous obtenons le consentement explicite de la personne concernée, à l'exception des
circonstances stipulées dans le cadre juridique où le consentement explicite n'est pas
requis.
7.3 Nos objectifs en matière de traitement des données personnelles
Nous, en tant que société, traitons les données personnelles aux fins suivantes qui
comprennent, mais sans s'y limiter :
-
L’Exécution de nos opérations
et activités,
-
La Détermination de la
politique des ressources humaines, la planification et exécution des processus,
-
La fourniture des services
d'assistance aux clients dans le cadre de l'accord et des normes de service,
""
-
La détermination et la mise à
jour des services à offrir à nos clients en établissant les préférences et les
exigences de nos clients,
-
Le contrôle du respect de nos
responsabilités et obligations légales, telles qu'elles sont requises ou imposées
par les réglementations légales,
-
La possibilité de réaliser des
études de marché et des études statistiques,
-
Les Enquêtes, les concours, les
campagnes, les promotions et les parrainages,
-
L’évaluation des demandes d'emploi,
-
L’établissement de contacts avec les entités ayant des relations d'affaires avec
l'entreprise,
-
Le Suivi des processus de marketing,
-
La gestion de la conformité,
-
La gestion des fournisseurs,
-
La planification et exécution d'activités publicitaires et promotionnelles,
-
Les rapports juridiques,
-
La facturation,
-
La planification des stratégies commerciales et d'entreprise,
-
La gestion des relations avec les partenaires commerciaux/fournisseurs.
7.4 Traitement de données personnelles de nature particulière
Les données personnelles de nature particulière sont traitées par nous en cas de
consentement explicite ou dans des circonstances imposées par la législation, en prenant
les précautions et les mesures administratives et techniques prévues par les lois et
définies par le Conseil d'administration du PDP (protocole pour le transport des données
sur un réseau d'ordinateurs).
Dans le cas de données personnelles de nature particulière liées à l'état de santé et à
la vie sexuelle des employés, ces données peuvent être communiquées à des parties ou à
des institutions et organisations autorisées, sous réserve d'une obligation de
non-divulgation, dans le seul but de protéger la santé publique, la médecine préventive,
le diagnostic médical, l'exécution de traitements et de services de santé, la
planification et la gestion des services de santé et le financement. Ce type de données
concernant nos employés peut être traité par les personnes prévues par la
loi.
7.5 Traitement des données personnelles collectées par les cookies intégrés dans notre
site web
Nous utilisons des cookies dans le but d'améliorer le fonctionnement et l'utilisation de
notre site web et nous nous efforçons de vous offrir une meilleure expérience en tant
qu’utilisateur et d'améliorer le temps que vous passez sur notre site web afin de le
rendre plus efficace et plus agréable. En outre, nous utilisons certains cookies pour
mémoriser vos préférences sur notre site web et vous offrir ainsi une expérience de
navigation améliorée et personnalisée sur notre site web.
7.6 Traitement des données personnelles à des fins de ressources humaines et d'emploi
Au cours du traitement des candidatures que vous déposez en tant que candidat salarié,
nous traitons, stockons et transférons vos données personnelles reportées dans des
documents tels que votre CV, votre diplôme, etc. que vous nous avez communiqués pour le
processus d'évaluation de votre candidature. Le traitement, le transfert et le stockage
des données personnelles que vous avez communiquées en tant que candidat salarié entrent
dans le champ d'application de la présente politique et de la politique de protection
des données personnelles des candidats salariés.
7.7 Circonstances exceptionnelles dans lesquelles le consentement explicite au
traitement des données personnelles n'est pas demandé
Nous sommes autorisés à traiter les données personnelles sans obtenir le consentement
explicite dans des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessous et découlant de la
loi :
-
Etant explicitement prévues par
la loi
-
À condition qu'il soit
directement associé à la conclusion ou à l'exécution d'un accord, à l'exigence du
traitement des données personnelles des parties contractantes ;
-
Traitement obligatoire des données pour la constatation, l'exercice ou la protection
d'un droit ;
-
En cas d'obligation de
traitement de vos données pour les intérêts légitimes de l'entreprise en tant que
responsable du traitement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits et
libertés fondamentaux ;
-
En tant que responsable du
traitement des données, pour satisfaire à l'une de nos obligations légales ;
-
Obligation de protéger la vie
ou l'intégrité corporelle d'une personne incapable de donner son consentement
explicite en raison d'incapacités physiques ou dont le consentement ne peut être
reconnu sur une base légale, ou toute autre raison ;
-
Données personnelles rendues
publiques par la personne concernée.
Les circonstances exceptionnelles dans lesquelles les données personnelles de nature
particulière peuvent être traitées sans le consentement explicite de la personne
apparentée sont précisées à l'article 7.4 de la présente politique.
8) Transfert de Données Personnelles
8.1 Transfert national de données personnelles
En tant qu'entreprise, en ce qui concerne le transfert de données personnelles, nous
agissons conformément à la LPPD et à la résolution adoptée par le conseil
d'administration de PDP.
Sauf dans les circonstances exceptionnelles prévues par la législation, les données
personnelles de nature particulière ne peuvent être transférées à d'autres personnes
physiques ou morales sans le consentement explicite de la personne concernée ou de son
tuteur ou représentant légal si la personne concernée est mineure.
Dans les circonstances exceptionnelles prévues par la LPPD et par diverses législations,
les données peuvent être communiquées à des organismes ou à des institutions
administratifs ou judiciaires ayant reçu l'autorisation nécessaire, selon les modalités
et dans les limites prévues par la législation, sans le consentement explicite de la
personne concernée ou de son tuteur ou de son représentant légal si la personne
concernée est mineure ; En outre, dans des circonstances exceptionnelles prévues par la
législation ;
Moreover, in exceptional circumstances stipulated by the
legislation;
-
Dans les circonstances décrites
à l'article 7.7 de la politique,
-
Dans les circonstances décrites
à l'article 7.4 de la politique concernant les données personnelles de nature
particulière,
Après avoir pris les précautions et les mesures prévues par le conseil d'administration
du PDP et la législation pertinente, dans le cas de données personnelles de nature
particulière liées à l'état de santé et à la vie sexuelle de l'employé, lesdites données
ne peuvent être partagées qu'avec des parties ou des institutions autorisées et leur
consentement explicite sous l'obligation de non-divulgation uniquement dans le but de
protéger la santé publique, la médecine préventive, le diagnostic médical, l'exécution
du traitement et des services de santé, la planification et la gestion des services de
santé et du financement.
8.2 Transfer de données personnelles à l’étranger
Les données personnelles ne peuvent être transférées à l'étranger sans le consentement
explicite de la personne concernée ou de son tuteur ou représentant légal si la personne
concernée est mineure. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles visées aux
articles 7.4 et 7.7 de la présente politique, les données ne peuvent être transférées à
l'étranger que si les tiers sont :
-
situés dans des pays où des
mesures de protection suffisantes ont été mises en place par le conseil
d'administration du PDP ;
-
situés dans des pays où des
mesures de protection suffisantes ne sont pas en place, mais un engagement
affirmatif écrit concernant un degré de protection suffisant émis par les
contrôleurs de données résidant dans ledit pays étranger et l'autorisation du
conseil d'administration du PDP en place ;
Les données personnelles peuvent être transférées à l'étranger sans consentement
explicite:
Lorsque le stockage des données dans le système en nuage est techniquement nécessaire,
les données peuvent être transférées à l'étranger en obtenant un consentement explicite
et conformément à la réglementation.
8.3 Organisations et institutions auxquelles les données personnelles sont transférées
Les données personnelles peuvent être transférées à, mais sans s'y limiter :
-
Nos fournisseurs
-
Nos associés et contacts
commerciaux,
-
Les sociétés affiliées et les sociétés du groupe de notre entreprise
-
Les autorités et organisations
publiques légalement autorisées,
-
Les entités de droit privé
légalement autorisées,
-
Les entités dont nous recevons
les services ou les tiers ou les conseillers, les organisations ou les autorités
avec lesquels nous collaborons,
-
Nos actionnaires,
Dans les conditions et aux fins prévues aux articles 8 et 9 de la loi, conformément aux
principes et aux règles énoncés ci-dessus.
8.4 Mesures prises par nous concernant le transfert légitime de données personnelles
8.4.1 Mesures techniques
Aux fins de la protection des données personnelles, nous prenons les mesures techniques
requises, y compris, mais sans s'y limiter :
-
Mettre en place une organisation technique interne pour le traitement et la
conservation des données personnelles conformément à la législation,
-
Mettre en place l'infrastructure technique nécessaire pour garantir la sécurité
des bases de données dans lesquelles vos données personnelles sont stockées,
-
Surveiller et contrôler les processus de l'infrastructure technique mise en place
-
Déterminer les procédures de notification des mesures techniques et des processus
d'audit que nous avons mis en place,
-
La mise à jour et le renouvellement périodiques des mesures techniques,
-
Réexaminer et examiner les
situations à risque et élaborer les solutions technologiques nécessaires,
-
Utiliser des systèmes de
protection contre les virus, des pare-feu et des produits de sécurité logiciels ou
matériels similaires, et mettre en place des systèmes de sécurité conformes aux
progrès technologiques.
8.4.2 Mesures administratives
Aux fins de la protection des données personnelles, nous prenons les mesures
administratives requises, y compris, mais sans s'y limiter ;
-
Mettre en place une organisation technique interne pour le traitement et la
conservation des données personnelles conformément à la législation,
-
Mettre en place
l'infrastructure administrative nécessaire pour garantir la sécurité des bases de
données dans lesquelles vos données personnelles sont stockées,
-
surveiller et contrôler les
processus de l'infrastructure administrative mise en place
-
Déterminer les procédures de
notification des mesures administratives et des processus d'audit que nous avons mis
en place,
-
la mise à jour et le
renouvellement périodiques des mesures administratives,
-
réexaminer et examiner les
situations à risque et élaborer les solutions technologiques nécessaires,
-
utiliser des systèmes de
protection contre les virus, des pare-feu et des produits de sécurité logiciels ou
matériels similaires, et mettre en place des systèmes de sécurité conformes aux
progrès technologiques.
9) Conservation de Données Personnelles
9.1 Conservation des données personnelles pendant la période prévue par la législation
applicable ou pendant la période requise par la finalité du traitement.
À l'exception des périodes de conservation des données personnelles prévues par la
législation, nous conservons les données personnelles pendant la période requise par la
finalité du traitement des données personnelles.
Dans les cas où nous traitons les données personnelles à diverses fins, si les finalités
du traitement des données personnelles n'existent plus ou à la demande du tuteur ou du
représentant légal de la personne concernée78ol si celle-ci est mineure, les données
sont supprimées ou détruites si la législation ne s'y oppose pas. Les dispositions de la
législation pertinente et les résolutions du conseil d'administration de PDP
s'appliquent aux dispositions relatives à la destruction ou à l'effacement des données
personnelles.
9.2 Mesures prises par nous pour la conservation des données personnelles
9.2.1 Mesures techniques
-
Mise en place d'infrastructures techniques et de mécanismes de contrôle pertinents
pour l'effacement et la destruction des données personnelles ;
-
Prendre les précautions et
les mesures nécessaires pour conserver les données personnelles en
-
Utiliser des employés ayant
une expertise technique ;
-
Créer des plans de continuité
des activités et des plans d'urgence contre les risques qui peuvent survenir, et
développer des systèmes pour leur mise en œuvre,
-
Mettre en place de systèmes
de sécurité conformes aux évolutions technologiques concernant les zones de stockage
des données personnelles.
-
Effectuer aussi la mise en
place de systèmes de sécurité conformes aux évolutions technologiques concernant les
zones de stockage des données personnelles
9.2.2 Mesures administratives
-
Nous sensibilisons nos
employés aux risques techniques et administratifs liés à la conservation des données
personnelles,
Nous intégrons des dispositions dans les accords conclus avec les sociétés auxquelles
les données personnelles sont transférées en cas de collaboration avec des tiers pour la
conservation des données personnelles, afin que les parties auxquelles les données
personnelles sont transférées prennent les mesures de sécurité requises aux fins de la
protection et de la conservation sécurisée des données personnelles.
10) Sécurité des Données Personnelles
10.1 Nos obligations concernant la sécurité des données personnelles
Nous prenons des mesures administratives et techniques, autant que les moyens
technologiques et les coûts de mise en œuvre le permettent, pour empêcher l'accès
illégal et non autorisé aux données personnelles et la conservation légale de ces
données
10.2 Mesures prises par nous pour prévenir le traitement illicite de données
personnelles
Nous effectuons et faisons effectuer les audits requis au sein de notre entreprise ;
-
Nous formons et informons nos
employés sur le traitement licite des données personnelles ;
-
Les activités et les
opérations réalisées par notre société sont évaluées en détail pour l'ensemble des
unités commerciales ;
-
À la suite de cette
évaluation, nous traitons les données personnelles dans la mesure spécifique aux
opérations et aux activités commerciales conduites par les unités concernées, y
compris les dispositions des accords conclus avec les sociétés qui traitent les
données personnelles en cas de coopération avec les personnes qui traitent les
données personnelles afin de prendre les mesures de sécurité nécessaires, en cas de
divulgation illégale de données personnelles ou de fuite de données,
10.2.1 Mesures techniques et administratives prises par Nous pour prévenir le traitement
illicite de données personnelles
For the purpose of prevention of unlawful the processing of
personal data;
-
Utilisation de personnel
spécialisé dans leurs domaines respectifs,
-
Mise à jour et renouvellement périodique des mesures techniques,
-
Établissement des procédures d'autorisation d'accès au sein de notre société,
-
Réalisation de procédures de rapport sur les mesures techniques et les processus
d'audit que nous avons mis en place,
-
Réalisation de systèmes d'enregistrement des données utilisés dans notre société
conformément à la législation et leur vérification périodique,
-
Élaboration et mise en œuvre des plans de services d'urgence contre les risques
qui peuvent survenir et développement des systèmes pour leur mise en œuvre,
-
Formation et information de
nos employés en ce qui concerne l'accès aux données personnelles et l'autorisation,
-
Dans les cas de coopération
avec des tiers pour des activités telles que le traitement et le stockage de données
personnelles,F
-
dans les contrats avec les
entreprises qui donnent accès aux données personnelles ; en incluant des
dispositions dans les accords conclus avec les entreprises qui traitent les données
personnelles en cas de coopération avec les personnes qui traitent les données
personnelles pour prendre les mesures de sécurité nécessaires, et en établissant des
systèmes de sécurité dans le cadre des avancées technologiques afin d'empêcher
l'accès illicite aux données personnelles..
10.2.2 Mesures prises par nous en cas de divulgation illégale de données personnelles
Nous prenons des mesures administratives et techniques pour empêcher la divulgation
illégale de données personnelles et pour mettre à jour les procédures pertinentes de
manière appropriée. Dans le cas où nous identifions une divulgation non autorisée de
données personnelles, nous avons mis en place des infrastructures et un système
permettant de notifier cette situation à la personne concernée ou à son tuteur ou
représentant légal si la personne concernée est mineure, ainsi qu'au conseil
d'administration de PDP en conséquence.
En cas de divulgation illégale malgré toutes les mesures administratives et techniques
prises, cette situation sera notifiée sur le site web du Conseil PDP d ou par tout autre
moyen.
11) Droits de la personne concernée
Nous informons la personne concernée dans le cadre de notre obligation d'information et
de mise en place de systèmes et d'infrastructures d'information. Nous prenons les
dispositions techniques et administratives nécessaires pour permettre aux personnes
concernées d'exercer leurs droits sur leurs données personnelles.
La personne concernée par les données personnelles a les droits suivants sur ses données
personnelles :F
-
Le droit d'être informé du
traitement ou non de ses données personnelles ;
-
Le droit d'obtenir des
informations sur les détails du processus ;
-
Le droit de demander la raison
du traitement de ses données personnelles et sa conformité avec les objectifs
légitimes ;
-
Le droit d'obtenir des
informations sur les tiers, dans le pays ou à l'étranger, auxquels leurs données
sont transmises ;
-
Le droit de faire rectifier des
données personnelles inexactes ou de les faire compléter si elles sont incomplètes ;
-
Le droit de demander
l'effacement ou la destruction de ses données personnelles
-
Le droit de demander la
notification des opérations effectuées aux tiers auxquels ses données personnelles
ont été transférées,
-
Le droit d'opposition en cas de
traitement exclusif de ses données personnelles par des systèmes automatisés
produisant des effets défavorables pour la personne concernée,
-
Le droit de demander une
indemnisation pour les dommages résultant du traitement illicite de ses données
personnelles.
11.1 Exercice des droits liés aux données personnelles
La personne concernée par les données personnelles a le droit de communiquer sa demande
relativement à ses données personnelles en suivant une procédure si celle-ci a été
définie par le Conseil du PDP ou en utilisant le
"Formulaire de demande LPPD"
sur notre site Web à elk.kisiselverilerim@eaegroup.com par écrit et portant la signature
originale ou en l'envoyant à notre courrier recommandé eaeelektrikas@hs01.kep.tr avec la
signature sécurisée.
Dans sa demande d'exercer les droits énoncés ci-dessus, y compris les explications
relativement au droit qu'elle souhaite exercer, La personne concernée par les données
personnelles doit s’exprimer clairement et de façon exhaustive, l'objet de la demande
doit être lié au demandeur ou le demandeur doit être exclusivement autorisé dans le cas
où le demandeur agit au nom d'autres personnes et doit documenter cette autorisation. En
outre, la demande doit inclure les données d'identification et les coordonnées du
demandeur et la documentation certifiant les données d'identification doit être incluse
dans la demande.
Le tuteur ou le représentant légal, dans le cas où la personne concernée est mineure,
est tenu d'introduire la demande relativement aux données personnelles en y joignant les
documents susmentionnés ainsi que ceux attestant l'identité de la personne apparentée.
Ces demandes doivent être déposées sur une base individuelle et les demandes
relativement aux données personnelles déposées par des tiers ne seront pas prises en
considération.
11.2 Evaluation of application
11.2.1 Délai de réponse à la demande
Les demandes relativement aux données personnelles sont traitées le plus rapidement
possible en fonction de leur nature et, en tout cas, dans un délai maximum de 30
(trente) jours, ou contre la redevance indiquée dans le tarif au cas où un tarif ait été
prévu et communiqué par le conseil d'administration du PDP en ce qui concerne la
redevance.
Des informations et des documents supplémentaires peuvent être demandés au cours de la
procédure de soumission ou d'évaluation de la demande.
11.2.2 Notre droit de refuser la demande
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être refusées dans les
conditions suivantes :
-
Dans le cas où les données
personnelles seraient traitées à des fins de statistiques officielles et autres,
telles que la recherche, la planification et les statistiques, moyennant
l'anonymisation des données personnelles ;
-
À des fins artistiques,
historiques, littéraires ou scientifiques ou dans le cadre de la liberté de pensée,
à condition de ne pas porter atteinte à la vie privée ou aux droits de la personne
-
Traitement de données
personnelles anonymes par la personne concernée,
-
La demande n'est pas fondée sur un motif légitime,
-
La demande contient une requête contraire à la législation en vigueur
-
la procédure de demande n'a pas été respectée.
application procedure not being followed.
11.3 Procédure d'évaluation des demandes
Afin de respecter le délai de réponse prévu à l'article 11.2.1 de la présente politique,
les demandes déposées doivent être remises par écrit et porter une signature originale
ou une signature électronique et être envoyées par courrier recommandé ou être
accompagnées des informations et des documents attestant l'identité de la demande en
utilisant un des moyens établis par le Conseil d'administration du programme de
développement du secteur privé (PDP). Le tuteur ou le représentant légal, si la personne
concernée est mineure, est tenu de soumettre la demande relative aux données en y
joignant les documents susmentionnés ainsi que ceux attestant l'identité de la personne
concernée.
Si la demande est acceptée, les procédures appropriées sont appliquées et le demandeur
en est informé par écrit ou par voie électronique. En cas de refus de la demande, le
demandeur est informé de la raison du refus par écrit ou par voie électronique.
11.4 Droit de déposer une plainte auprès de la commission de protection des données
personnelles
En cas de refus de la demande, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse dans
les délais prévus, le demandeur a le droit de déposer une plainte auprès de la
Commission de protection des données personnelles dans les 30 (trente) jours suivant la
réception de la réponse et, en tout cas, dans les 60 (soixante) jours suivant la date de
dépôt de la demande.
12) Politique de Confidentialité
La présente politique de confidentialité comprend notre politique concernant vos données
personnelles dans le cadre de l'offre de services sur le site web de l'entreprise.
Conformément à la loi sur la protection des données personnelles no. 6698 sur
l'acquisition et le traitement de vos données personnelles (" LPPD "), nous vous
informons par la présente que vos données personnelles qui nous sont communiquées et que
nous vous demandons en notre qualité de responsable du traitement des données sont
strictement liées, limitées et restreintes à la finalité et à la durée du traitement,
qu'elles seront enregistrées, stockées, conservées et régulées à nouveau dans le cadre
de la finalité requise et qu'elles seront communiquées aux organisations et aux
institutions autorisées à demander ces données personnelles et qu'elles seront
transférées à des tiers nationaux et étrangers, cédées, classées dans les circonstances
et les conditions prévues par la LPPD et traitées de toute autre manière stipulée dans
la LPPD. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent par la présente qu'ils divulguent
leurs données personnelles telles que leur nom, leur prénom, leur adresse électronique,
leurs demandes d'emploi sur notre site Web dans le but de déposer une demande d'emploi,
de déposer leurs demandes et suggestions, de se présenter et de suivre de près les
préférences de l'utilisateur, d'utiliser directement le site Web ou d'établir une
communication de leur plein gré et avec leur consentement explicite conformément à la
loi sur la protection des données personnelles n° 6698, et que ces données sont
demandées par la LPPD ou par un tiers, dans le seul but de les connaître, de leur offrir
de meilleurs services et d'être informés sur les demandes ou les plaintes déposées ainsi
que de faire connaître les événements et les nouveautés du site, et que les données
relatives au trafic du site peuvent être traitées en tant que hébergeur du site lors de
leurs visites. Vos données personnelles peuvent être transférées aux autorités et
organisations publiques légalement autorisées, aux entités juridiques et réelles
privées, y compris, mais sans s'y limiter, celles qui opèrent conformément au Code de
Commerce Turc (TCC), au Code des Obligations Turc, à la loi sur la protection du
consommateur, à d'autres lois et règlements pertinents et qui sont habilités à
enregistrer l'identité, l'adresse et les autres informations et données requises pour la
détermination des informations sur la partie effectuant le processus dans le cadre de la
législation susmentionnée, à délivrer l'ensemble des pièces justificatives, registres et
documents requis indiquant le processus, éventuellement sur support papier, à conserver
et à stocker les registres et documents pendant les périodes stipulées par les lois dans
le cadre des lois et de la législation pertinentes, y compris, mais sans s'y limiter,
dans le but d'assurer la sécurité du processus conformément aux réglementations
pertinentes, de remplir les obligations de conservation des données, d'établir des
rapports, de fournir des informations prévues par les organisations et institutions
publiques, et d'évaluer, de stocker et de collecter les données personnelles divulguées
lors des demandes d'emploi verbales, écrites ou électroniques, explicitement autorisées
par la loi. L'ensemble des données personnelles communiquées à notre société sera
conservé dans le strict respect des principes de confidentialité, conformément à
l'article 12 de la loi sur la protection des données personnelles n° 6698. Ces données
personnelles ne peuvent être divulguées qu'aux employés de l'entreprise autorisés à les
stocker et à les conserver, ainsi qu'aux organisations et institutions publiques
autorisées à demander ces données après avoir obtenu le consentement explicite des
utilisateurs, sauf exceptions stipulées dans la loi/circonstances exclues.
13) Entrée et sortie des locaux de l'entreprise et traitement interne des données
Personnelles
Les processus d'entrée et de sortie des visiteurs et des invités sont surveillés par une
caméra de sécurité dans les locaux de notre société (à l'intérieur et à l'extérieur)
dans le but d'assurer la sécurité et de soutenir les opérations de notre société et les
données personnelles sont traitées conformément à la Constitution, à la LPPD et à
d'autres réglementations pertinentes. Les images de nos visiteurs sont prises par des
caméras dans les locaux de notre société, à l'entrée des locaux et à l'intérieur du
bâtiment par le biais du système de surveillance dans le but d'assurer la sécurité,
d'augmenter la qualité du service et d'assurer la sécurité et la sûreté de notre
société, de nos visiteurs et d'autres personnes, et le traitement des données est
effectué en conséquence. Seul un nombre limité de membres du personnel de l'entreprise a
accès aux enregistrements stockés sur les supports numériques et la confidentialité est
assurée par la conclusion d'un accord de non-divulgation. Les images des caméras en
direct peuvent être visionnées par le personnel de sécurité externalisé. Conformément à
l'article 12 de la LPPD, les mesures techniques et administratives nécessaires sont
prises pour garantir la sécurité des données personnelles acquises dans le cadre des
activités de surveillance par caméras. Les registres d'accès à Internet fournis à nos
visiteurs sont enregistrés conformément à la loi n° 5651 et aux dispositions régissant
la législation réglementée conformément à cette loi. Ces registres ne sont traités qu'à
la demande d'institutions et d'organisations publiques autorisées ou pour remplir nos
obligations légales dans le cadre des processus d'audit à effectuer au sein de notre
société. Seul un nombre limité de membres du personnel de l'entreprise ayant signé un
accord de non-divulgation a accès aux enregistrements acquis et ne les utilise qu'à la
demande des institutions et organisations publiques autorisées, et ne les divulgue
qu'aux personnes légalement autorisées. Les activités des personnes qui visitent les
sites web détenus et exploités par notre société sont enregistrées conformément à la loi
et à la législation pertinente dans le but d'assurer l'optimisation de l'expérience de
nos visiteurs.
14) Effacement et anonymisation des données personnelles
Bien que les données personnelles soient conformes à l'article 7 de la LPPD et à
d'autres lois pertinentes (article 138 du code pénal turc), si les raisons du traitement
n'existent plus, les données personnelles sont alors supprimées ou détruites par le
responsable du traitement, soit d'office, soit sur la base de la décision de
l’Entreprise, soit à la demande de la personne concernée par les données personnelles.
Les dispositions prévues par d'autres lois concernant l'effacement ou la destruction des
données personnelles sont réservées. En ce qui concerne les techniques d'effacement ou
de destruction, notre Entreprise utilise du personnel technique spécialisé de
l’Entreprise ou un spécialiste sous contrat pour l'effacement des données personnelles
de manière irrécupérable, la destruction physique des données personnelles et
l'effacement sécurisé sur le logiciel actuel. Les techniques employées pour le processus
d'anonymisation sont les suivantes : consolidation, dérivation, masquage, techniques
mixtes et les données personnelles traitées légalement peuvent être rendues anonymes par
notre société ou ses affiliés au cas où les objectifs exigeant le traitement
n'existeraient plus. Comme les données personnelles anonymes n'entrent pas dans le champ
d'application de la LPPD, elles peuvent être traitées à des fins de recherche et de
statistiques.
15) Publication et Mise à jour du Document
La présente politique est conservée sous deux formes différentes, à savoir sur papier et
sous forme électronique.
16) Fréquence de Mise à jour
La présente politique est réexaminée à intervalles déterminés par l’Entreprise et mise à
jour, si nécessaire, dans le respect des principes définis dans la législation et la
réglementation et effectuée à l’intérieur de l’Entreprise.
17) Mise en œuvre
La présente politique est considérée comme étant en vigueur dès qu'elle est introduite
dans le système de gestion des documents de notre Entreprise et sur le site web de
l’Entreprise.